Category Archives for "Construction"

Comment créer une entreprise de construction de maison individuelle ?

La création d’une entreprise de bâtiment ne s’improvise pas. Il est primordial de connaître les règles spécifiques, les prérequis ainsi que les étapes à suivre pour y arriver. Envisagez-vous de mettre en place entreprise de construction de maison individuelle (CMI) ? Ce guide détaille les diverses démarches à mener pour atteindre cet objectif.

Prérequis pour la création d’une entreprise CMI

Généralement, la création d’une entreprise de construction de maison individuelle est sujette à l’obtention du statut CMI loi 90. Ce statut vous permet d’avoir une certaine crédibilité dans le secteur puisqu’il est établi pour protéger le maître d’ouvrage.

Les autres statuts du constructeur de maisons individuelles

Vous pouvez faire construire une maison individuelle si vous êtes :

  • Un architecte ;
  • Une entreprise générale de bâtiment ;
  • Un maître d’œuvre.

Toutefois, il faut noter que si vous souhaitez faire construire une maison individuelle en dehors du statut CMI loi 90, vous êtes tenue de vous conformer à une certaine restriction. Par exemple, l’architecte ne pourra être rémunéré qu’en pourcentage du coût de la construction. L’entreprise générale de bâtiment quant à elle n’est pas autorisée à réaliser une maison clefs en main. Elle ne peut que faire un ensemble de travaux.

Quel statut juridique choisir ?

Pour la CMI, les statuts juridiques les plus fréquemment rencontrés sont la SARL et la SAS. En effet, les entreprises individuelles manquent de crédibilité auprès des garants et des assurances. Ainsi, ces dernières n’ont aucun moyen pour financer leur activité.

Conditions pour créer une entreprise de construction de maison individuelle

Pour réussir à mettre en place votre entreprise CMI en respectant la loi 90, vous devez mettre toutes les chances de votre côté. Cela passe par l’obtention des assurances et des garanties appropriées. Pour ce faire, vous devez :

  • Enregistrer la société sous le code NAF 4120A (constructeur de maison individuelle) ;
  • Justifier vos compétences (technique, commerciale, de gestion) ;
  • Apporter un capital minimum de 50 000 euros ;
  • Présenter un Business Plan, un prévisionnel financier et un plan de trésorerie sur 3 ans ;
  • Justifier aux garants votre capacité à apporter des contres garantis.

Mettre en place une entreprise de construction de maison individuelle crédible nécessite l’obtention du statut CMI loi 90. Pour y arriver, il est impératif de satisfaire certaines conditions afin d’obtenir des garanties et des assurances nécessaires.